Canal+ : L'Autorité de la Concurrence retire une partie de ses obligations

Canal+ : L’Autorité de la Concurrence retire une partie de ses obligations

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Bonne nouvelle pour la filliale de Vivendi

Ce n’est pas une surprise. Avec l’émergence de SFR sur le marché de la télévision payante au tableau de chasse déjà bien rempli (Premier League et Ligue des Champions dans le sport, contrat avec Universal pour ses films, séries et chaines thématiques), Canal+ a obtenu de l’Autorité de la concurrence une réduction des contraintes qui pesaient sur le groupe. En effet, suite au rachat de TPS en 2006, le groupe n’avait alors pas tenu ses engagements visant à entretenir une intensité concurrentielle dans le secteur. En 2012, l’autorité avait alors sanctionné ces agissements par certaines contraintes qui ont notamment empêché le projet d’accord de distribution exclusive de beIN SPORTS l’été dernier.
Parallèlement la même année, le groupe a acheté au groupe Bolloré les chaines Direct 8 et Direct Star, devenues depuis C8 et CStar (contre des actions dans Vivendi lui permettant à posteriori de prendre le contrôle du groupe en montant dans le capital). Pour protéger le marché du clair, l’ADLC avait opposé ses exigences et restrictions à cette opération, partiellement levées aujourd’hui.

La distribution exclusive d’une chaine premium désormais possible

Le principal acquis en matière de droits sportifs pour Canal+ est la levée de l’interdiction de distribuer exclusivement une chaine sportive premium. Eurosport n’en fait donc pas partie contrairement à beIN SPORTS et SFR Sport désormais. L’ancêtre de SFR Sport 2, Ma Chaine Sport, fut distribuée en exclusivité sur satellite jusqu’en Novembre 2016 par Canalsat, puisque à l’époque considérée comme non premium.
Dans les faits, cela va se traduire par la possibilité d’accords stratégiques entre les divers acteurs alors qu’une consolidation du marché semble envisageable à moyen terme. Bémol pour Canal, l’autorité impose de devoir conclure un accord d’autodistribution avec tout distributeur en faisant la demande. Concrètement, si Canal+ venait à signer l’exclusivité de beIN SPORTS, les FAI (Orange, SFR…) pourraient demander à proposer la chaine en abonnement à l’unité sur leurs offres. Canal contrôlerait alors la distribution de la chaine premium, mais n’aurait pas d’exclusivité de fait, se consolant avec la maitrise du prix facturé à ses concurrents.

C8 et CStar pourront récupérer à Canal+ des évènements d’importance majeure

La chaine cryptée étant désormais largement concurrencée en matière d’achats de droits sportifs, elle obtient la possibilité de diffuser sur ses chaines gratuites des évènements d’importance majeure acquis par la partie payante. Jusqu’à présent, elle se devait de les mettre sur le marché auprès des chaines en clair.
Ainsi, le groupe Canal se retrouve au même niveau que Altice qui pourra par exemple diffuser la finale de la Ligue des Champions dès 2019 sur Numéro 23. Il faut cependant que l’appel d’offres le permette. Par exemple, la Formule 1 ayant décidé pour son prochain cycle de proposer 4 Grands prix en clair, Canal+ ne devrait pas pouvoir diffuser le Grand Prix de France 2018 sur C8 sans surcoût. Il va logiquement falloir passer par la consultation réservée aux acteurs gratuits prévue par l’ayant droit.

5 commentaires

  1. Des décisions qui vont à l’encontre des téléspectateurs, en permettant d’avoir des chaînes premium en exclusivité. Du coup beaucoup de chaînes risquent de disparaître des FAI.
    Et retirer les barrières entre les chaînes gratuites et payantes est également une grosse erreur, qui va affaiblir les autres acteurs et surtout les plus petits, quand on connaît la puissance financière du groupe (supérieure à celle du groupe TF1 par exemple)
    Du coup on va voir un renforcement de la position de monopole sur la télévision payante (Canal ayant déjà 75% de part de marché sur la tv payante), a l’encontre des consommateurs.

    1. Je comprends votre position mais il faut voir la situation dans sa globalité…

      L’élément qu’il faut garder à l’esprit dans cette affaire, c’est que le groupe Altice se montre toujours plus ambitieux sur le même positionnement que le groupe Canal Plus (chaînes avec du sport et du cinéma/séries haut de gamme) et que le groupe détenu par Patrick Drahi n’a, actuellement, absolument aucune contrainte légale ou morale l’empêchant d’avoir des chaînes premium en exclusivité (l’achat de la Premier League puis des Coupes d’Europe de football en exclusivité font que les canaux SFR Sport sont devenus de facto des chaînes premium et l’offre OTT ne remplace en rien la distribution de ces chaînes par les autres FAI et le Canal, ce à quoi Altice reste visiblement fermé, quand bien même ses dirigeants disent le contraire) et de transmettre l’exploitation de droits à son canal gratuit Numéro 23, ce qu’ils ont fait cette saison avec deux matchs de Premier League et un match par journée de Pro A en co-diffusion avec SFR Sport 1 ou 2… et avec les mêmes équipes de commentateurs, ce qui a été interdit à Canal+ pour le Grand Prix de Monaco il y a quelques semaines (et c’était bien dommage…).

      Pour respecter le principe légal de « concurrence libre et non faussée » (qui a fait que Canal+ s’est retrouvé dans le carcan règlementaire où il était suite au rachat de TPS puis du duo Direct 8-Direct Star), l’Autorité de la Concurrence n’a absolument pas d’autre choix que de libérer le groupe détenu par Vincent Bolloré de l’interdiction de signer un contrat de distribution exclusive avec des chaînes premium (autrement dit beIN Sports pour ce qui serait une première étape vers un rachat pur et simple de la filiale française du groupe qatari par le groupe Canal Plus) et l’interdiction d’exploiter ses droits à la fois sur ses antennes gratuites et payantes (sauf quand les droits en clair font l’objet d’un appel d’offres séparé, ce que la F1 va prochainement faire pour quatre GP par saison dont le GP de France).

      L’autre solution serait de forcer Altice à distribuer dans des conditions décentes et économiquement sérieuses ses chaînes aux différents FAI et à Canal, ce qui n’a pas été fait à l’heure actuelle, et à changer drastiquement le nom des chaînes car Orange, Free et Bouygues Télécom ne voudront jamais distribuer des chaînes s’appelant SFR ou Altice (Orange Cinéma Séries est bien devenu OCS dès son ouverture à la concurrence). Mais rien n’indique que le groupe Altice change d’opinion à ce sujet…

      1. Je suis assez d’accord sur votre analyse, ce n’est pas normal de voir qu’Altice n’a pas les mêmes contraintes, surtout pour les co diffusion gratuit / payant sur une chaine dont ils sont minoritaires.

        Après quand on voit la puissance financière du groupe Canal, cela est une mauvaise chose la fin des barrières gratuit / payant, car cela va déstabiliser le secteur complet (par exemple 50% des films français sur C8 et Cstar pourront être des films Studios Canal qui ne seront donc plus disponible aux autres chaines comme aujourd’hui, puisque jusque là c’était interdit), et les petites chaines ne devraient pas y resister.

        Pour la petite parenthèse Bein Sport, ils ne devraient pas ce faire racheter avant 2022, car cela reste une chaine pour montrer une belle image du Qatar (surtout en cette période, ou il necessaire de montrer que le Qatar peut resister à la crise actuelle), et Bein est assurée de rester jusqu’à la Coupe du monde 2022, pour diffuser cette compétition sur l’ensemble de leur chaines mondiale.

      2. Alors je pense que vous vous tromper lourdement lbordelais. Pour la simple raison est que Vivendi a traiter comme de la Mer.. TPS pour avoir tous les contenus de toutes les chaines et pas perdre d’abonnés à cause de Bouygues M6 ou FT (TPS). Pour Altice ils n’ont pour l’instant rien racheter illégalement, Vivendi oui en ne considérant pas les constats de la concurrence. Pour ce qui est de BIEN ils vont se faire racheter avant 2020. Et dernier point, Vivendi en a marre de devoir vendre les demi finale ou finale à TF1 ou FT. Alors que SFR na pas le même soucis.

      3. Pour ce qui est de Numéro 23, Altice ne restera pas minoritaire très longtemps, la prise de contrôle de la chaîne par le groupe est imminente.

        Pour ce qui touche au cinéma, je ne suis pas tout à fait au courant de la situation donc je vais m’abstenir de commenter par honnêteté intellectuelle.

        En ce qui concerne beIN Sports, tout dépendra de ce qu’ils pourraient obtenir du groupe Canal+ dans le cadre d’un accord de distribution exclusive. Si ça leur permet de limiter toujours plus les pertes abyssales qui sont les leurs, l’activité de la filiale française pourra continuer jusqu’en 2022 sans absorption totale par Canal+, qui me semble inévitable à moyen terme.

        Enfin, pour ce qui est des barrières gratuit/payant, si ces accords permettent d’augmenter la diffusion en clair des grandes compétitions, ça ne sera pas plus mal. D’autant plus que la LFP songe sérieusement à permettre à Canal+ ou Altice de diffuser certaines affiches en clair dans le cycle commençant en 2020…

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