Rapprochement avec BeIN SPORTS : Comment Canal+ peut convaincre l’Autorité de la concurrence

Un accord d’exclusivité entre Canalsat et BeIN SPORTS est théoriquement impossible, du fait des obligations pesant sur Canal+ imposées après la fusion avec TPS, jusqu’en juillet 2017. Mais Vivendi a plus d’un atout dans sa manche, et prépare son argumentaire pour convaincre l’autorité de la concurrence. Explications.

Le rapprochement entre Canal+ et beIN SPORTS se fait de plus en plus précis. En effet, L’Équipe a rapporté que Vincent Bolloré a pris rendez-vous avec Frédéric Thiriez et Jean-Michel Aulas pour leur expliquer que les négociations étaient en bonne voie. Il faut dire que ce rapprochement est souhaité par beaucoup d’acteurs du secteur.

Cela fait que les obstacles à cette entente ne seront pas économiques, car Vivendi a les moyens financiers de payer soit les 100 millions d’euros d’un accord d’exclusivité, soit les 500 millions pour le rachat de beIN France. Les obstacles ne seront pas non plus politiques – le rapprochement étant souhaité au plus haut sommet de l’État – mais ils pourraient bien être juridiques, cette alliance devant obtenir l’aval de l’Autorité de la Concurrence.

CANAL+ EST SOUMIS À DES OBLIGATIONS

En l’état actuel,  Canal+ doit respecter des obligations du fait de la Décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la Concurrence. Ainsi il est écrit dans l’injonction 4 :

Pour les besoins des présentes injonctions, une chaîne premium désigne : (…) une chaîne diffusant des droits sportifs premium, à savoir les droits de diffusion des matches de Ligue 1 ou des championnats étrangers attractifs ou de la Ligue des champions.

4 (a) – Il est enjoint aux Parties de reprendre dans l’offre de CanalSat, ou dans toute offre qui viendrait se substituer ou s’ajouter à celle de CanalSat, sur une base non exclusive, toute chaîne premium indépendante conventionnée en France.

4 (b) – Ces chaînes doivent être reprises dans des conditions techniques et tarifaires transparentes, objectives et non discriminatoires, similaires aux conditions offertes aux chaînes éditées par GCP et présentant les mêmes caractéristiques. Si elles sont reprises en option, l’option devra être accessible, aux conditions tarifaires définies par l’éditeur, quelle que soit l’offre de base choisie par l’abonné.

L’autorité de la concurrence (Décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012).

En diffusant la Ligue 1, la Ligue des Champions, les championnats espagnols, italiens et allemands qui sont considérés comme attractifs, beIN SPORTS est donc une chaîne premium. Les obligations que doit respecter Canal+ rendent ainsi impossible sur le papier un contrat d’exclusivité entre Canal+ et beIN SPORTS, comme l’avaient précédemment expliqué nos confrères de Capital.

CANAL+ PEUT DEMANDER LA LEVÉE DES RESTRICTIONS

Mais Canal+ peut demander la levée des « obligations », si la concurrence fait que ces obligations n’ont plus lieu d’être.

718. 11- (Canal+) pourr(a) adresser à l’Autorité une demande de levée ou d’adaptation partielle ou totale des présentes injonctions, si les circonstances de droit ou de fait prises en compte à l’occasion de l’examen de l’opération venaient à être modifiées de manière significative au point de remettre en cause l’analyse concurrentielle sur les marchés concernés et donc la nécessité des injonctions.

Qu’est-ce que cette analyse concurrentielle ?

718. L’examen des marchés de la télévision payante auquel a procédé l’Autorité a montré que la position très dominante dans le secteur de la télévision payante (depuis la fusion entre Canalsat et TPS) en 2006, notamment sur les marchés d’acquisition de droits, n’a pas été remise en cause depuis.

Pour obtenir l’accord de l’Autorité de la Concurrence (en enlevant certaines restrictions), Canal+ devra donc démontrer qu’elle n’est plus en position dominante sur le secteur de la télévision payante sur la thématique sportive… Et les récents événements vont offrir à Canal+ un parfait argumentaire.

LA NOUVELLE CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ DES DROITS SPORTIFS

Le bataillon de juristes qui va s’occuper du dossier va peut-être montrer que l’arrivée d’Altice sur le marché des droits sportifs peut recréer de la concurrence… C’est donc complexe mais pas impossible.

Il faut reprendre l’analyse de l’autorité de la concurrence en 2012 en essayant de la transposer à Altice en tant que nouvel entrant :

389. L’instruction a ainsi permis d’établir que le maintien d’une animation concurrentielle durable sur les marchés amont dépend, non pas de la capacité d’un nouvel entrant à se porter candidat ponctuellement aux appels d’offres, mais à se maintenir sur le marché dans la durée, sur plusieurs cycles de droits. Cette inscription dans la durée est indispensable pour construire une base d’abonnés, asseoir la notoriété de sa marque, et enfin amortir les investissements consentis. Une fois détentrice d’un portefeuille de droits acquis sur les marchés amont, une chaîne diffusant des contenus premium doit donc bénéficier d’une distribution assez large pour que les revenus tirés du marché aval soient suffisamment importants et permettent d’envisager un équilibre économique à moyen ou long terme.

Est-ce que le portefeuille de droits de Ma Chaîne Sport peut-être considéré comme assez concurrentiel pour que l’autorité lève ses obligations envers Canal ? Peut-on imaginer, par analogie avec les discussions entre Orange et Bouygues, que Canal+ /BeIN rétrocèdent certains de leurs droits à MCS, pour donner des gages à l’Autorité de la Concurrence ? En tout cas, dans l’édition de ce 9 février de France Football, le Directeur d’Altice ne ferme pas la porte à un positionnement en 2020 sur la Ligue 1. Le juristes de Vivendi ont certainement très apprécié l’interview.

L’on aurait pu penser à la concurrence avec Eurosport (Discovery) qui a des moyens pour acheter des droits premium, mais le fait qu’elle soit en exclusivité sur CanalSat limite les effets de cette concurrence. Canal+ pourra néanmoins toujours appuyer sur le fait que ce contrat touchera à son terme lors des prochaines grandes échéances. Si Discovery le souhaite, le groupe pourra très bien se positionner en 2019 sur de nouveaux droits prémiums en France.

Autre point majeur en faveur de Canal+, désormais les droits se jouent à l’échelle européenne, et Canal+ est un acteur principalement implanté en France. Il lui faut donc s’allier avec un acteur international pour exister durablement sur le marché des droits sportifs internationaux.

LES ANTÉCÉDENTS DE CANAL+ EN MATIÈRE DE POSITION DOMINANTE

L’Autorité de la Concurrence risque en tous le cas d’être très tatillonne envers Canal+, car elle n’a pas toujours été très en règle lorsqu’elle dispose(ait) d’une position dominante.

C’est pour ces raisons que l’autorité de la concurrence avait, en septembre 2011, retiré l’autorisation de fusion entre Canalsat et TPS qu’elle avait attribué en 2006. Cette sanction s’était accompagnée d’une amende de 27 millions d’euros. L’autorité estimait que Canal+ n’avait pas respecté les engagements pris pour permettre à la fusion de s’opérer dans de bonnes conditions. On peut prendre l’exemple de TPS Star que Canal+ n’avait pas perpétuée dans son statut de chaîne premium, contrairement à ses engagements de 2006.

Petite anecdote dans la décision de 2012, qui montre les pratiques de Canal+ : on apprend dans l’analyse de l’autorité que ESPN a essayé de rentrer sur le marché français (pour acheter les droits de la Ligue 1 entre 2012 et 2016) mais que Canal+ lui a mis des bâtons dans les roues, en évitant de lui donner des informations sur son éventuelle distribution sur Canalsat. Le groupe Canal a donc un passif derrière lui qui fait que l’Autorité de la Concurrence va regarder tout cela de près et ne laissera certainement pas les mains totalement libres au groupe.

Tout ceci n’empêche pas l’Autorité de permettre des rapprochements, comme le montre l’exemple récent d’OCS dont elle a autorisé l’achat par Canal de 33% du capital de ce groupe de chaînes premium de cinéma. Sauf qu’ici, Canal est obligé de distribuer OCS sur toutes les plateformes. Autrement dit, l’opposé du plan du groupe avec beIN Sports.